NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. Objet et champ d'application
Le présent document a pour objet de préciser les conditions générales d’exécution et de règlement applicables aux marchés de travaux de l’entreprise « TWIC », SAS dont le siège social est au 5 Avenue d’Angoulême – 16100 CHATEAUBERNARD, en dehors des cas expressément régis par une loi ou un texte spécifique. Toute commande de fourniture de matière, de travaux, d’affiliation implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales.
2. Durée de validité de l’offre et conclusion du marché
L’offre de l’entreprise, constituée par le devis (ci-après le Devis), un Document d’Information Précontractuel (DIP) et le cas échéant l’annexe des conditions particulières de financement des travaux et/ou des prestations, a, à compter de sa création, une durée de validité de 1 mois sauf si nécessaire d’une mention limitative expressément libellée le cas échéant.
L’acceptation définitive du marché prendra effet à réception du devis ou du DIP signé paraphé sur toutes les pages et signé en fin de document avec la mention manuscrite « Bon pour intervention, devis reçu avant exécution des travaux » ou « Bon pour Accord » accompagné de l’acompte demandé suivant les conditions de règlement.
3. Prix de l'offre
Le prix est celui fixé sur le Devis ou DIP. Le prix du marché peut être modifié par des avenants dans les conditions précisées à l’article 4 des présentes conditions générales de vente. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.
4. Autorisations et condition suspensive
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de deux mois des autorisations éventuellement nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention de toutes autorisations administratives liées au dit marché.
5. Travaux supplémentaires, urgents ou imprévisibles
Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires, et devront faire l’objet d’un avenant ou d’un devis accepté par le Client. L’affilié est habilité à prendre, en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client.
6. Assurance de responsabilité professionnelle
L’entreprise a souscrit une assurance Responsabilité Civile et une assurance Décennale auprès de son assureur AXA ARAEZ et ARAEZ – 24-28 Cours du Maréchal Leclerc – 17100 SANTES. L’entreprise tient à disposition les informations relatives à ces assurances qu’elle a souscrites.
6.1 Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au client, le cas échéant. Le lieu d’exécution des travaux devra, à la date du démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. A défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, ses conditions techniques et ses conditions de prix.
Le délai d’exécution est prolongé à raison des avenants au marché ou à la durée des retards provoqués par le client, tels que l’impossibilité d’accès au chantier, retard de paiement, cas de force majeure : intempéries, grèves de l’entreprise ou des fournisseurs.
7. Acceptation des produits hors catalogue
Les produits sont toujours pris et agréés dans les affiliés de TWIC, après les essais de réception, quand ils sont prévus, en présence du client ou de son représentant si tel était convenu au moment de la commande. Les frais de réception sont à la charge du client. Si le client renonce à la réception des produits sur site, les produits sont considérés être définitivement réceptionnés dès leur chargement à l’usine.
8. Réception des travaux
La réception des travaux se fera par la signature par le client du bon de réception de travaux par lequel le client reconnaît avoir constaté par lui-même la réalisation fidèle à son souhait des travaux et/ou des prestations demandés.
Le client a pour obligation de vérifier les Produits au moment de leur réception ou de leur enlèvement par ses soins. Ce contrôle doit porter notamment sur les références, les quantités, la qualité, des Produits, ainsi que leur conformité à la commande. L’acceptation des Produits implique leur conformité et l’absence de défaut visible. En cas de vice caché, toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à TWIC dans les deux mois suivant l’apparition du vice et avant toute transformation des Produits.
9. Conditions de règlement
Le règlement des factures, situations et soldes est exigible pour les particuliers à réception de la facture, et pour les professionnels à réception de la facture ou avant livraison.
Dans le cas de travaux effectués sur une période excédant un mois, une situation intermédiaire reflétant l’état d’avancement des travaux pourra être facturée à chaque début de mois.
Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le client de régler les factures à la date prévue.
Le client s’engage à ne procéder à aucune déduction sur règlement. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible immédiatement les échéances plus éloignées du compte client. TWIC se réserve le droit de suspendre l’expédition d’autres Produits commandés et aussi d’annuler les commandes en carnet, sans préjudice des dommages et intérêts que TWIC serait en droit de revendiquer.
10. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Il sera procédé à une estimation tenant compte de la dévalorisation des biens et des frais de transport et rapatriement correspondants. Les frais afférents à la restitution seront à la charge du client.
11. Retard de paiement
Les délais de paiement convenus dans les conditions particulières doivent être strictement respectés en tous point.
A défaut de règlement à son échéance d’une somme due, celle-ci portera de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré de cinq points. Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l’égard du créancier à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 500 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’entreprise peut demander une indemnisation.
12. Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
13. Protection des données personnelles
Les informations personnelles recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné notamment à gérer la relation commerciale dans le cadre de la fourniture de nos prestations. Les types d’informations recueillies sont les coordonnées personnelles, professionnelles le cas échéant, et sont conservées 5 ans. Les destinataires des données sont le personnel habilité des services chargés de traiter la relation commerciale et le traitement des commandes, et nos éventuels sous-traitants dans le respect de la réglementation française.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité des données et d’opposition à leur traitement en s’adressant à TWIC – 5 Avenue d’Angoulême – 16100 CHATEAUBERNARD.
14. Attribution de compétences et loi applicable
Toutes les commandes et ventes conclues par la société sont soumises à la loi française. Dès lors que le client est un professionnel, toutes contestations relatives à l’exécution d’un ordre, commande, marché ou de ses suites, ou à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angoulême, et ce, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
